Conditions générales de vente

Plombier-chauffagiste Chambery

RCS Chambéry siret : 82342703400025 capital de 1000 €
siège social 334 rue Nicolas Parent 73000 Chambéry Rhône Alpes Savoie France

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite

ARticle 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société Ets DELACROIX.L et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et des prestations de services.Toute ventes et prestations accomplie par la société Ets DELACROIX.L implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

1.1- COMMANDES DE MATERIEL
La signature du devis constitue une promesse irrévocable d’acheter sous réserve de l’acceptation par la société Ets DELACROIX.L de la présente commande, acceptation qui peut être aussi bien express qu’implicite, notamment par un début d’exécution. La commande s’exécute soit par une vente avec ou sans crédit à charge pour le client de payer le prix à la société Ets DELACROIX.L , soit par une location, à charge pour le client de prendre livraison et de payer les loyers convenus. Les acomptes versés demeurent définitivement acquis à la société sans préjudice de son droit de poursuivre en justice l’exécution forcée de
la vente ou de réclamer des dommages et intérêts en cas de manquement de l’acheteur aux obligations du présent contrat. Ni la mise à l’essai des machines et accessoires ni l’enlèvement d’un appareil usagé n’est repris ou devant faire usage d’une expertise avant une éventuelle décision de reprise ne saurait être
interprétée comme le début d’exécution du contrat. La société n’est engagé à fournir et, le cas échéant à reprendre revendre, que les seuls matériels figurants précédemment dans le présent devis et aux conditions qui sont indiquées.

Article 2 – PERFORMANCE DU MATERIEL

La société Ets DELACROIX.L n’est engagé que par les descriptions, spécifications et performances du matériel figurant dans la documentation technique de celui-ci, et notamment le manuel d’utilisation des matériels livré avec ledit matériel. Il ne peut déroger à ces spécifications ou performances, que par engagement exprès écrit émanant de La société Ets DELACROIX.L .
De même le client reconnaît que son attention a été attirée sur le fait que les matériels choisis sont des appareils de haute technologie, nécessitant un entretien suivi et des réglages réguliers, que seule la société Ets DELACROIX.L est susceptible de réaliser. Au même titre, les appareils en question devons être entreposés avec soin et dans des conditions compatibles avec leur degré de sophistication, et être utilisé avec des consommable et accessoire appropriés.

Article 3 – VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les
travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 4 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommagesintérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 5 – DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
– où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
– de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
– de modification du programme des travaux,
– de retard des autres corps d’Etat,
– de travaux supplémentaires,
– où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
– de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore
rupture de stock du fournisseur.

Article 5.1 -DUREE DU CONTRAT DE MAINTENANCE
Le présent contrat est valable pour une durée initiale de DEUX ANS . À compter de la date de la signature.A l’expiration de cette durée initiale, il sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de un ans chacune sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée A.R reçu effectivement par l’autre partie au moins 60 jours avant l’expiration de la date initiale ou, de la période annuelle de renouvellement en cours.

Article 6 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

9-REFUS DE PRENDRE LIVRAISON En cas de refus du client de prendre livraison pour quelque motif que ce soit, le client est en tout état de cause redevable à La société Ets DELACROIX.L de l’intégralité des montants exigibles au titre de la vente.

Article 7 – PRIX ET FACTURATION

Tous nos prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Les paiements dus par le client à la société Ets DELACROIX.L sont payables termes à échoir ou échus par prélèvement bancaire ou chèque selon la périodicité indiqués dans le contrat. Nos factures sont payables à notre domicile, les effets de commerce n’opèrent aucune dérogation en la matière, les échéances fixées sont de rigueur et en cas de retard les sommes dus porteront un intérêt de 1,5 % par mois, la société peut en ce cas refuser d’exécuter les ordres en cours ou ultérieurement passer. En cas de création de LCR pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter dès la commande. De conventions expresses et sauf report sollicité et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dus quel que soit le mode de règlement prévu. La nécessité d’une procédure contentieuse pour une facture en totalité ou en partie impayée entraîne de plein droit une majoration de 15 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale unique si le paiement est fait en une seule fois ou de l’échéance initiale du premier terme. Aucune compensation ou déduction n’est possible au
profit du client.

Article 8 -AVERTISSEMENT

L’attention du client est expressément portait sur le fait que le présent contrat de maintenance ne peut être conclu qu’eu égard à des matériels neufs ou entièrement révisée par les soins de la société Ets DELACROIX.L sur la demande est aux frais du client. En cas de matériel d’occasion, la signature et dans tous les cas l’entrée en vigueur et la validité du présent contrat de maintenance son subordonné à la révision effective et complète du matériel par la société Ets DELACROIX.L qui se réserve le droit de refuser le bénéfice du présent contrat au matériel qui ne pourraient faire l’objet d’une révision permettant au matériel réviser d’obtenir une qualité standard.

Article 9 -OBLIGATION DE LA SOCIETE ETS DELACROIX.L

La société Ets DELACROIX.L s’engage pendant la durée du présent contrat, a assuré directement de 8 heures à 17 heures les jours ouvré, l’entretien technique et la réparation du matériel, à assumer la mise à disposition des consommables inclus dans le contrat souscrit.
En cas de demande d’intervention à la société Ets DELACROIX.L le client laissera, un libre accès aussi bien physique quelle logique au matériel à entretenir par la société Ets DELACROIX.L et en conséquence aux locaux ou ils sont entreposés.
Les obligations d’entretien de la société Ets DELACROIX.L ne couvre pas la réparation des dommages causés par :
–un accident, une faute intentionnelle ou non anormal par rapport aux prescriptions du manuel utilisateur.
–toute modification, tout montage d’accessoires ou démontage du matériel et d’une façon générale toute
intervention non prévus, par le client ou par un tiers.
–l’utilisation de consommables inapproprié.
–tout déplacement en vue d’une intervention dans ces cas et donc en dehors des prestations de maintenance couverte par le présent contrat, fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur comme pour un dépannage plomberie soit 65 € ht + déplacement 35 € + TVA , pour toute intervention supérieure à 150 € ht un devis
sera au préalable envoyer au client.
La société Ets DELACROIX.L n’assume de responsabilité et de garantie que pour le seul matériel livré et mis en place par ses soins. Notamment, la société Ets DELACROIX.L ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements pouvant affecter d’autres matériels bénéficiant de l’eau traiter ainsi que
tous problèmes de santé lier à la consommation de cette eau.
Les modifications techniques qui ne sont pas du fait du fabricant ou de la société Ets DELACROIX.L sont à la charge du client.
La société Ets DELACROIX.L ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le client ou envers tout tiers, pour quelque raison que ce soit, de tout préjudice indirect quel qu’il soit, en relation avec l’exécution des prestations, même si la société Ets DELACROIX.L a été averti de l’éventualité d’un tel dommage. Les parties reconnaissent que les prestations fournies par la société Ets DELACROIX.L dépende pour une grande part de la complexité des produits liés aux techniques employées, de l’état des produits et de leur degré d’utilisation, et de l’évolution rapide des produits et techniques et des incidences qui en découlent quant à l’obsolescence et aux pièces disponibles chez les fabricants. En conséquence, les parties reconnaissent expressément que l’obligation de la société Ets DELACROIX.L quant aux prestations fournies est une obligation de moyen.

Article 10 -OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage à :
–utiliser le matériel exclusivement en conformité des instructions du mode d’emploi.
–prendre connaissance du mode d’emploi livres avec le matériel et si référé pour toute manipulation .
–utiliser exclusivement des consommables fourni ou conseillers par la société Ets DELACROIX.L .
–ne faire effectuer aucune intervention technique sur le matériel par du personnel étranger à la société Ets DELACROIX.L.
–ne pas solliciter la société Ets DELACROIX.L de manière abusive ou inappropriée.
–maintenir un environnement favorable au bon fonctionnement du matériel.

Article 11 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
– à la commande : 30 %
– facture de situation en cours de travaux
– le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Article 12 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque .
– soit par virement bancaire .

Article 13 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 14 – EXCLUSION DE GARANTIE

L’attention du client expressément porté sur le fait qu’entraînera l’exclusion de la garantie constructeur :
-Toute modification de configuration ou d’environnement sans information et accord préalable de la société Ets DELACROIX.L .
-Toute utilisation non conforme aux manuels d’utilisateurs, données constructeur, instructions éventuelles de la société Ets DELACROIX.L et dégradations volontaires ou involontaire des matériels en place.

Article 14.1 – GARANTIE
Pour le matériel installé se référer à la garantie légale du constructeur, dans la mesure où le matériel est utilisée conformément aux instructions du mode d’emploi et maintenu en bon état de fonctionnement. Pour les modifications apportées à l’installation ce référer à la garantie décennale de la société Ets DELACROIX.L. Toutes autres conditions particulières, verbale ou écrite accordée par le représentant ne saurait en aucun cas engager la société Ets DELACROIX.L.

Article 15 – RESILIATION DU CONTRAT DE MAINTENANCE

Chaque partie pourra mettre fin aux présentes par dénonciation à l’issue de la période initiale de 2 ans ou de chaque périodes annuelles suivantes de la manière indiquée dans l’article 3 . En outre, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire extra judiciaire quelle qu’elle soit, en cas de :
–non paiement total ou partiel à l’échéance de toutes sommes dues.
–le non-respect des consignes d’utilisation et ou du mode d’emploi.
–la faillite personnelle ou liquidation judiciaire du client.
La société Ets DELACROIX.L aura le droit, en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations au terme des présentes, de résilier le présent contrat À tout moment, 8 jours après la mise en demeure par lettre recommandée A.R adresser au client est resté sans effet. Dans tous les cas de résiliation survenant avant l’expiration du contrat que ce soit à l’initiative du client, de plein droit ou à l’initiative de la société Ets DELACROIX.L en cas de violation par le client de ses obligations, le client devra à la société Ets DELACROIX.L une indemnité égale à la totalité des montants du ou à devoir jusqu’à la date d’expiration de la période initiale de 2 ans ou de la période de renouvellement de un an en cours.

Article 16 – CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à Ets DELACROIX.L 334 rue Nicolas Parent 73000 Chambéry

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple ( joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite ) à Concord-73, boulevard de Clichy-75009 Paris

Article 17 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De conventions expresses entre les parties, tout différend relatif à la signature, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat de maintenance seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry, Condition qui est acceptée par l’acheteur. Il en sera de même en cas de pluralité de demandeurs ou d’appel en garantie

ETS DELACROIX L.

Plombier-Chauffagiste Chambery - SOS plombier à Chambéry

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